Quelles sont les zones géographiques où il est possible d’acheter grâce au dispositif PINEL ?
Le dispositif PINEL aide de nombreux investisseurs dans l’immobilier depuis quelques années. Il a été mis à jour en mai 2022 donc si vous n’en avez pas encore connaissance, découvrez ici les grandes lignes du document officiel publié ainsi que les localités éligibles à cette loi.
De quoi parle le dispositif PINEL ?
La loi PINEL vous fait profiter d’une réduction d’impôt au moment d’acheter un ou des logements neufs que vous mettrez par la suite en location. Cela concerne surtout les bâtiments qui doivent être rénovés afin de respecter les normes techniques actuelles en matière d’isolation et de consommation énergétique. Il se peut que les propriétaires aient eux-mêmes effectué les travaux. Ces dépenses impactent alors le prix d’achat de l’appartement ou de la maison qui atteint des sommets. Pour plus d’informations, rendez-vous sur Immobilier Danger
Dans d’autres cas, les acheteurs s’occupent eux-mêmes des améliorations après achat. Dans les deux cas, la réduction d’impôt s’applique. Dans les lignes de ce dispositif sont précisés explicitement les travaux de réhabilitation éligibles pour une obtenir une maison passive ou presque.
La loi PINEL actualisée en 2022
Qu’est-ce qui a changé en 2022 concernant le dispositif PINEL ? Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés dans le dispositif Duplot. Les personnes éligibles sont contentes de constater plus de libertés et d’assouplissements dans les conditions. En effet, elles peuvent déterminer elles-mêmes la durée de leur engagement. On ne le leur impose plus. De plus, il est désormais possible de louer les lieux à ses parents directs, ses grands-parents, à ses enfants et à ses petits-enfants. Mais attention, il y a tout de même certaines conditions à respecter. Ces membres de votre famille ne doivent pas faire partie de votre foyer fiscal.
Ce n’est pas tout. On profite aussi d’une baisse du taux de réduction d’impôts au fur et à mesure que la durée de location augmente : 10,5 % si vous vous engagez 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans.
Quelques quartiers et bâtiments atteignant une certaine qualité de réhabilitation énergétique sont exemptés de cette nouvelle décision et continuent d’appliquer les taux habituels. Ils ont appelé ce nouveau dispositif Pinel+. Cela revient au même que vous décidiez d’investir dans une SCPI ou que vous démarchiez tout seul.
Qui y a droit ?
Les personnes faisant l’acquisition d’un logement en vue de le louer à une collectivité sont les premières à bénéficier de ce dispositif. L’immeuble doit être neuf ou presque achevé. Dans ce dernier cas, la fin des travaux doit être inscrite noir sur blanc dans l’acte de vente. Les autres détails de l’achat doivent y être précisés également en bonne et due forme.
Les appartements ou maisons meublées ne sont pas éligibles à cette loi. Les loyers mensuels au mètre carré perçus ne doivent pas dépasser la fourchette de 9,17 à 17,62 euros. Cette loi est alors réservée aux ménages avec de faibles revenus. Aucune idée de financement pour investir dans l’immo neuf ? Cliquez ici.
En ce qui concerne les performances énergétiques attendues, le bâtiment doit être passé au peigne fin et répondre favorablement à de nombreux labels et certifications concernant surtout la toiture, les façades, les ouvertures (portes, fenêtres, baies vitrées, fenêtres de toit), le chauffage et l’eau chaude. Tout doit être bien isolé pour réduire la consommation d’énergie.
Où acheter ?
En Bretagne depuis 2021, certaines communes sont éligibles à cette loi, situées dans les zones A, A bis et B1 tandis que d’autres pas. Ce sont toutes des localités où l’offre est largement supérieure ou inférieure à la demande, entrainant de gros écarts entre les loyers.
Par contre si vous avez obtenu un permis de construire avant le 31 décembre 2017 avec un acte de vente signé avant le 15 mars 2019, votre bâtiment situé en zones B2 et C bénéficient du dispositif. Les communes ayant signé un contrat de redynamisation de site de défense ou CRSD 8 ans avant l’investissement se voient également attribuer cette réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à plus de 60 000 euros sur 12 ans soit l’équivalent de 12 à 21 % du montant de l’investissement.
elyes