LE PRET A L'ACCESSION SOCIALE

(PAS)

A quoi sert le prêt à l'accession sociale ?
Qui peut bénéficier du prêt à l'accession sociale ?
Quel sont le montant et le taux du prêt à l'accession sociale ?

A quoi sert le prêt à l'accession sociale ?

Le PAS est destiné à financer :
    - l’achat d’un logement neuf ou une construction ;
    - l’achat d’un logement ancien, sans condition de travaux ;
    - la réalisation de travaux dans un logement déjà occupé par le demandeur.

La résidence doit être votre résidence principale. Elle peut être celle de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre.

Attention: Le prêt à l'accession sociale ne permet pas de financer un investissement locatif (sauf si la location est effectuée à titre temporaire).

Enfin, tout comme le prêt conventionné, il ouvre le droit à l’APL .

Qui peut bénéficier du prêt à l'accession sociale ?

L’obtention de ce prêt est soumise aux revenus du foyer.
plafond de ressources applicables depuis le 1er janvier 2011 :

Quel sont le montant et le taux du prêt à l'accession sociale ?

Le montant du prêt peut atteindre 100% du coût de l’opération. Mais les banques sont en droit d’accorder un pourcentage inférieur à celui là.
Le taux du PAS est fixé par les pouvoirs publics et par une marge que peuvent ajouter les banques.

La durée d’un PAS varie de 5 à 25 ans. Elle peut aller jusqu’à 30 ans mais aussi être réduite sans limite.
En cas de chômage, le PAS permet de bénéficier d’une assurance. Ainsi, une partie des échéances peuvent être reportées à la fin de la durée de paiement.

Le taux de remboursement peut être fixe ou variable.

Pour les prêts à taux fixe, les taux d'intérêt maximum sont, à partir du 1er avril 2011:
    - pour une durée de prêt inférieure à 12 ans : 5,2 %
    - pour une durée de prêt allant de 12 à 15 ans : 5,4 %
    - pour une durée de prêt allant de 15 à 20 ans : 5,55 %
    - pour une durée de prêt supérieure à 20 ans : 5,65 %

Pour les prêts à taux variable, le taux d'intérêt maximal est de 5,2%.