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LE PRET 1% LOGEMENT |
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Qui peut bénéficier du prêt 1% logement ?Le prêt 1% logement, appelé aussi prêt patronal ou prêt employeur, concerne les salariés des entreprises employant au moins dix salariés désirant acheter un logement (neuf ou ancien) ou un terrain à bâtir. Cette aide représentait à l'origine 1% de la masse salariale, d'où le nom de prêt 1% logement. Aujourd'hui, l’expression 1% logement n'est plus exacte car depuis 1992 le taux de participation est descendu à 0,45%. Il est maintenant appelé Action logement. Il est accordé sans condition de ressources. Le logement acquis doit être votre résidence principale (plus de 8 mois d'occupation par an), ou celle de vos ascendants ou descendants, ou encore celle de votre conjoint. Depuis le 1er janvier 2010, une nouvelle clause est apparue: le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement concerné doit être inférieur à 230kWhEP/m2. Ceci correspond à des logements ayant des résultats correspondant aux classes A à D (c'est à dire à peu près 1/3 du parc immobilier français). Quels sont le montant et le taux du prêt 1% logement ?Vous l'avez compris, le 1% logement ne signifie pas que vous obtiendrez un taux à 1%. Par contre il est tout de même ultra compétitif car il est de 1,5% (hors assurance) sur 15 ans, le taux d'assurance étant de 0,24% du capital emprunté. Le montant du prêt est plafonné à 50% du coût de l'opération dans les limites de :
Si le logement neuf est certifié "Qualitel", le prêt est majoré de 1.600 €
Où faire la demande de prêt 1% logement ?Dans les grandes sociétés, le salarié doit prendre directement contact avec le responsable 1%, la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou le service Logement. Il n'y a cependant pas de règle générale d'attribution de ce prêt. En effet l'employeur n'est pas obligé de d'accepter votre demande. Il peut notamment refuser si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle a décidé de les attribuer en priorité à certains salariés (jeunes employés, salariés devant changer de lieu de travail...). Dans les sociétés où il n’existe pas d’interlocuteur 1%, le salarié devra contacter directement l’organisme collecteur le plus proche de son domicile. |
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