LES PLAFONDS DE L'EPARGNE SALARIALE

Les plafonds sont basés sur le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). (voir le plafond de la sécu de cette année).

Voici les plafonds des principales participations salariales :

Intéressement:

• Distribution globale maximale: 20% de la masse salariale brute annuelle.
• Prime individuelle maximale: 50% du PASS

Date limite légale de versement de l’intéressement : le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 31 juillet 2012, pour un exercice clos au 31 décembre 2011.

Participation:

• Prime individuelle maximale: 75% du PASS

Date limite légale de versement de la participation : le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, soit le 30 avril 2012 pour un exercice clos au 31 décembre 2011.

Abondement:

• plafond de l'abondement : 300% du versement
• sur PEE et PEI : 8% du PASS
• sur PEE investit en titres de l'entreprise: 16% du PASS
• sur PERCO et PERCOI: 16% du PASS

plafond des versements sur les plans d'épargne salariale:

• Pour le salarié: 25% du revenu brut annuel