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FISCALITE CREDIT EPARGNE
SALARIALE

 

   

LE PEL

(PLAN EPARGNE LOGEMENT)

   
     

plafond pel caisse epargne Fonctionnement du PEL
Fiscalité du plan épargne logement Rémunération et plafond du PEL
Fiscalité du plan épargne logement Fiscalité du PEL
remuneration du plan épargne logement Caractéristiques du PEL

 

Fonctionnement du PEL:

Le plan épargne logement est l’outil de base pour se constituer un apport financier afin d’acheter un bien immobilier. Il permet d’obtenir en même temps un prêt complémentaire à un taux avantageux.

A la différence des autres produits financiers, le PEL associe deux étapes : une phase d'épargne et une phase d'utilisation des fonds.


* La phase d'épargne du PEL:

La phase d'épargne donne droit à des intérêts et à une prime versée par l’Etat. Si le titulaire ne demande pas de prêt, il n’est pas octroyé de prime d’Etat.

Lors de l'ouverture un montant de 225 € minimum est requis. Les versements pourront ensuite être effectués comme désiré à condition de fournir un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il devient impossible de faire des versements, le plan peut ne pas être clôturé et continuer ainsi à produire des intérêts. Le plafond des versements est de 61.200 € (hors intérêts capitalisés)

La durée théorique de base du plan est de 4 ans, car c'est à partir de cette durée qu'il permet d'emprunter dans de bonnes conditions (100 % de la prime d'État). Au-delà de 4 ans le plan peut être prorogé sans limitation de durée et jusqu'à 10 ans, les conditions de fonctionnement sont identiques. À partir de 10 ans, il n'est plus possible de faire des versements sur le plan, cependant le capital acquis continue de générer des intérêts.

* La phase d'utilisation des fonds :

Le prêt doit avoir pour objet exclusif soit :

  • l'acquisition, construction, amélioration ou agrandissement de la résidence principale.
  • construction ou acquisition d'une résidence secondaire neuve.
  • des parts dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

 

     
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Le montant du prêt dépend des intérêts acquis (en dehors de la prime d'état) pendant la phase d'épargne, plafonné à 92.000€. Le taux est de 4,2% fixe. La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.

Si vous n'avez pas de projet immobilier, vous pouvez transmettre les droits à prêt de votre PEL à un enfant ou petit-enfant pour l'aider à acquérir son logement.

 

Rémunération et plafond du PEL:

Le taux de rémunération dépend de la date d'ouverture du plan. C'est le seul livret réglementé dont le taux ne dépend pas du livret A.

Le taux actuel est de 2,5% sans la prime d'état. La prime d'état correspond à 2/5 des intérêts acquis (plafonnée à 1.525 €), ce qui porte le taux global à 3,5%.

Exemple pour un PEL ouvert il y a 4 ans : Si on constate par exemple qu'il y a 5.000 euros d'intérêts cumulés, la prime est de 5.000 x 2/5 = 2.000 € plafonné à 1525 €. Elle sera versée à l'emprunteur si les droits à prêt sont utilisés pour l'obtention d'un crédit épargne logement.

Le plafond des versements, hors intérêts, est fixé à 61.200 €

 

Fiscalité du PEL:

De 0 à 12 ans : net d’impôts sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (12,1 %)

À partir de 12 ans : prélèvements sociaux et imposition au barème de l'impôt sur le revenu (ou TMI 18 %) pris chaque année sur les intérêts.

 

 

Caractéristiques du PEL :

  • Un seul PEL par personne
  • Plafond: 61.200 €
  • Les sommes épargnées sont bloquées pendant toute la durée du prêt
  • En cas de détention d'un PEL ou d'un CEL, l'ouverture d'un CEL ou d'un PEL doit se faire dans le même établissement
  • Prélèvements sociaux si le plan à moins de 12 ans, et imposition sur l'IR en plus s'il à plus de 12 ans
  • 3,5% avec la prime d'état

 

   
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