LE PASS FONCIER

Qu'est-ce que le pass foncier ?

Principe du pass foncier
Conditions pour obtenir le pass foncier
Fin du pass foncier

Principe du pass foncier :

Le Pass foncier est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété de logements neufs pour les ménages à revenus modestes. Il facilite l'achat d'une résidence principale en permettant d'acheter en deux phases, le logement d'abord et le terrain ensuite.

• Phase 1 : remboursement mensuel des prêts souscrits pour la construction du logement (18 à 25 ans).

• Phase 2 : remboursement du terrain sur une période de 15 ans maximum
  

Le montant du prêt est compris entre 30.000 et 50.000 euros selon la zone géographique, dans la limite de 30 % du prix de revient de l'opération.

Conditions pour obtenir le pass foncier :

Le pass foncier n'est pas ouvert à tous. Il faut remplir une triple condition d'éligibilité:

• 1ère condition : être primo-accédant. Il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux ans précédant la demande. La date à prendre en compte est le dépôt de la demande du pass-foncier.


• 2ème condition : bénéficier d'une aide à l'accession sociale. Pour savoir si une telle aide existe dans votre secteur, il faut se renseigner auprès de la mairie.


• 3ème condition: respecter un plafond de ressources. C'est le même que pour le prêt à taux zéro:

Nombre de personnes dans le foyer	Zone A	Zones B et C
1	31 250 €	23 688 €
2	43 750 €	31 588 €
3	50 000 €	36 538 €
4	56 875 €	40 488 €
5 et plus	64 875 €	44 425 €

Fin du pass foncier :

• 1ère possibilité : À l’issue de la période de remboursement du bâti ou à tout moment, l'acquérant décide d’acheter le foncier.
  S'il est salarié d’une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, qui finance le 1% Logement), le prix d’origine sera indexé au taux de 1,5% par an. Sinon, il sera indexé sur l'inflation, dans les limites de 2% minimum et 4,5% maximum.


• 2ème possibilité :Si l'acquérant ne peut acheter le terrain, il peut toutefois demander à prolonger le bail à construction sur une durée maximum de 15 ans.
  Il verse alors un supplément de loyer correspondant à la mensualité d’un prêt, aux meilleures conditions du marché, pour un montant égal au prix indexé à l’issue de la période initiale du bail.
  Au terme du bail prorogé, l'accédant devient propriétaire du terrain.

Tous les détails sur le site d'action logement.