FISCALITE DES ACTIONS

Imposition des plus-values d'actions :

• les plus-values du compte-titre sont imposées au taux de 32,5 % (19 % auxquels s'ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux).

• les plus-values du PEA sont imposées selon ces règles:
  • En cas de retrait avant 2 ans : les plus-values sont imposées à 22,5 % (+13,5% de prélèvements sociaux) si le seuil de cession est dépassé.
  • En cas de retrait avant 5 ans : les plus-values sont imposées à 19 % (+13,5% de prélèvements sociaux) si le seuil de cession est dépassé.
  • En cas de retrait après 5 ans : les plus-values ne sont pas imposées mais sont soumises uniquement aux prélèvements sociaux.


• les plus-values de l'assurance-vie multisupports sont imposées selon les règles de l'assurance-vie.

Exonération progressive des plus-values :

Le 1er janvier 2006 un mécanisme d’exonération progressive des plus-values a été instauré pour les ventes d'actions détenues depuis plus de 6 ans (et ne s’appliquera donc au plus tôt qu’aux plus-values dégagées en 2012):

• Les actions vendues au bout de 6 ans bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu égale à 1/3 de la plus-value
• Les actions vendues au bout de 7 ans bénéficient d'un abattement égal à 2/3 de la plus-value
• Les actions vendues au bout de 8 ans seront totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

Cette exonération ne concerne ni les obligations, ni les titres d’emprunt négociables ni les Sicav, ni les FCP.

Il est donc dorénavant possible d'être exonéré d'impôts sur les plus-values. Les prélèvements sociaux de 13,5% restent par contre appliquables.