DEBLOCAGE PERCO

Les sommes issues d’un PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. La sortie du plan s’effectue en rente viagère ou, si l’accord instituant le PERCO le prévoit, en rente ou en capital au choix du salarié.

Toutefois, dans les cas précisés par décret (article R. 3334-4 du Code du travail), le salarié a la possibilité de demander le déblocage anticipé des sommes sans perdre les avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif.

• décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;


• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;


• surendettement défini selon les dispositions du Code de la consommation ;


• expiration des droits à l’assurance chômage ;


• acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel.

En raison d'un horizon de placement plus lointain (le départ à la retraite), le Perco a des cas de déblocage anticipés moins nombreux que le PEE (plan d'épargne entreprise).