DEBLOCAGE PARTICIPATION

Les sommes issues de la participation, d’un PEE (plan d'épargne entreprise) ou d’un PEI (plan d'épargne interentreprise) sont bloquées pendant 5 ans.

Néanmoins de nombreux cas de déblocage anticipé sont autorisés ( fixés par l’article R. 3324-22 du Code du travail). Figurent notamment parmi ces cas de déblocage anticipé autorisés :

• le mariage de l’intéressé ou la conclusion d’un PACS par l’intéressé ;


• la naissance d'un troisième enfant (ou au-delà);


• le décès ;


• l’invalidité ;


• le surendettement ;


• la rupture du contrat de travail ;


• la création ou reprise d’entreprise ;


• l’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale ;


• la cessation de son activité par l’entrepreneur individue ;


• la fin du mandat social ;


• la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Modifications depuis 2008

L’article 4 de la loi en faveur des revenus du travail permet désormais à chaque salarié qui le souhaite de percevoir immédiatement les sommes issues de la participation.

La demande du salarié doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L’accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. En l’absence de stipulation conventionnelle, le salarié formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'information sur le montant attribué. A défaut de réponse, la participation sera bloquée pour 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.

Les entreprises doivent effectuer ce versement avant le 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Important : Les sommes retirées seront soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement. Ce qui n’est pas le cas pour les sommes bloquées sur 5 ans.

Ce nouveau dispositif de déblocage immédiat de la participation concerne les droits attribués aux salariés au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008.