DEBLOCAGE EPARGNE SALARIALE

Les sommes issues de la participation, d’un PEE (plan d'épargne entreprise) ou d’un PEI (plan d'épargne interentreprise) sont bloquées pendant 5 ans.

Néanmoins de nombreux cas de déblocage anticipé sont autorisés ( fixés par l’article R. 3324-22 du Code du travail). Figurent notamment parmi ces cas de déblocage anticipé autorisés :

• le mariage de l’intéressé ou la conclusion d’un PACS par l’intéressé ;


• la naissance d'un troisième enfant (ou au-delà);


• le décès ;


• l’invalidité ;


• le surendettement ;


• la rupture du contrat de travail ;


• la création ou reprise d’entreprise ;


• l’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale…

Il est arrivé que, pour soutenir la consommation, des déblocages anticipés aient été autorisés en dehors de ces situations personnelles.