LA CLAUSE DE TONTINE :

Qu'est-ce que la clause de tontine ?

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Si le mariage confère aux époux un droit viager sur le logement possédé, ce n'est pas le cas du PACs.
Les partenaires de PACs ne peuvent en hériter que par testament. A défaut ils disposent d'une autre possibilité pour garantir au compagnon la pleine propriété du bien: la clause de tontine.
Ce dispositif, appelé également pacte tontinier, permet au partenaire survivant de recevoir automatiquement la part du défunt dans le logement. S'il à été intégré une clause de tontine à l'acte d'acquisition, le logement n'est pas considéré comme faisant partie de la succession, et les enfants éventuels du couple ne pourront pas invoquer une atteinte à leur réserve héréditaire.
Les partenaires de PACs, comme les couples mariés, sont totalement exonérés de droits de succession sur les biens acquis en tontine.

Invalidité de la clause de tontine:

La clause de tontine n'est valide que si l'espérance de vie des partenaires est sensiblement égale. Il faut donc que l'écart d'âge ne soit pas trop important et qu'aucun des deux ne soit gravement malade au moment de l'acquisition, car dans ce cas la tontine pourrait être requalifiée en donation directe à la demande des autres héritiers.

La clause de tontine présente donc des avantages pour les partenaires de PACs, mais cependant prudence: en cas de mésentente, la revente du logement ne peut se faire qu'avec l'accord des deux partenaires. Sans accord la vente serait impossible, même en demandant l'intervention d'un juge.