ASSURANCE VIE ET SUCCESSION :

Quelles sont les exonérations ?

Les règles de succession des contrats d'assurance vie ne sont pas simples. Elles dépendent de la date de signature du contrat et de la date de versement des primes. Mais l'assurance vie reste un moyen très pratique pour transmettre un capital à la personne de son choix sans avoir à rédiger de testament.

Voici les règles à appliquer pour déterminer les exonérations à appliquer sur les contrats d'assurance vie :

1. Quand le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique.
2. Dans tous les autres cas, les règles sont les suivantes :

Si le contrat d'assurance vie à été signé avant le 20 novembre 1991:

• les primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées des droits de succession.


• les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152.500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
  

Si le contrat d'assurance vie à été signé après le 20 novembre 1991 :

• les primes versées avant les 70 ans de l'assuré et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées des droits de succession.


• les primes versées avant les 70 ans de l'assuré et après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152.500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus);


• les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30.500 €. Les intérêts produits par ces primes sont par contre exonérés de droits de succession.