ASSURANCE LOYER IMPAYE

Lorsqu’un locataire en difficulté financière ne paye pas son loyer, le propriétaire bailleur peut lui-même se retrouver dans une situation bien difficile. Pour éviter cela, il y a bien sur moyen de prendre une assurance loyer impayé. Néanmoins il vous en coûtera approximativement 2,5 % du loyer.

Les assurances loyer impayé

Les possibilités d'assurance loyer impayé sont  :

• La GRL (garantie des risques locatifs), proposée par les assurances et encadrée par l'état. Elle apporte des avantages
  • au propriétaire : le propriétaire est couvert en cas de loyer impayé:
    • remboursement des dettes du locataire jusqu'à 2000€/mois
    • remboursement des frais de justice si le locataire ne règle pas ses dettes et doit être expulsé
    • remboursement en cas de dégradations du logement par le locataire, jusqu'à 7700€.
    • le coût de l'assurance est déductible des revenus locatifs.
• au locataire : Le locataire n'a pas besoin d'un proche pour se porter caution. Il pourra également obtenir un appui en cas de difficulté financière.
• Conditions : le locataire doit disposer de ressources d'au moins 2 fois le montant du loyer. Le loyer ne doit pas dépasser 2000€/mois. Accès au site officiel de la GRL.

• la GLI (garantie loyers impayés), dont les garanties varient d'un contrat à un autre et nécessite un locataire à la situation stable.
  • Conditions : le locataire doit disposer de ressources d'au moins 3 fois le montant du loyer. Le bien doit être loué au titre de résidence principale.
    • remboursement des dettes du locataire jusqu'à 2300€/mois
    • remboursement des frais de justice
    • remboursement en cas de dégradations du logement par le locataire, jusqu'à 4 mois de loyer.
    
    
• le dispositif Solibail, du logement social avec une garantie de loyers et d'entretien pour le propriétaire grâce à des associations. Le contrat garanti par l'État et géré par des associations conventionnées. Il permet de déléguer la gestion du bien immobilier à une association et offre l'assurance du paiement du loyer et des charges sans souci.
  • Conditions : Les loyers sont définis localement par l'Anah pour les zones tendues (c'est à dire en dessous du prix du marché et à des locataires qui répondent à des conditions de ressources). Concrètement les loyers sont au moins 2 fois moins chers que le marché. Le bien doit être situé en régions : Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
  • Avantage : En zone A et B, vous pourrez bénéficier d’une déduction fiscale de 70 % de vos revenus locatifs sous réserve de conventionnement Anah. Hors de ces zones, les déductions fiscales forfaitaires sur les revenus fonciers s’échelonnent de 30 à 60 % selon les cas et sous réserve de conventionnement Anah.
    

Sans assurance loyer impayé :

Si vous préférez prendre le risque, pensez aux possibilités suivantes :

• Exiger un dépôt de garantie : La réglementation permet au bailleur de demander à l'occupant de lui payer une somme d’argent lors de la signature du bail pour garantir l'ensemble des réparations éventuelles. Ce montant est limité à un mois de loyer.

• Profiter de l’aide au logement : Si votre locataire en bénéficie, vous pouvez demander à la CAF que l’allocation vous soit transférée directement. Vous la déduirez du loyer, et en cas d’impayé vous continuerez de la recevoir.

• Demander une caution: La caution est l’engagement d’une tierce personne (un parent par exemple) à payer, en cas de défaillance du locataire, les dettes contractées à l’égard du bailleur. Cette garantie est limitée à une durée de trois à six ans. Pensez à réclamer à cette personne les mêmes justificatifs qu’au locataire, et écrivez précisément l’acte de caution. Si vous avez souscrit une assurance loyer impayé, vous ne pouvez pas exiger du locataire de fournir une caution.